Actualités Domotech
05/04/2010 - PHOTOVOLTAÏQUE : TARIF DE RACHAT EDF EN 2010
1. L’énergie active fournie par le producteur est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kwh hors TVA.
2. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58c€/kwh. Pour les installations bénéficiant de la prime d...
Lire la suite03/04/2010 - TVA 19.6% pour les installations de climatisation en 2010
Climatisation : suppression de la TVA à 5,5 %
À partir du 1er janvier 2010, le taux de TVA applicable aux équipements de climatisation passe du taux de réduit de 5,5 % au taux normal de 19,6 % (art. 16 de la loi de finances pour 2010).
La fourniture de ces équipements ne bénéficie plus du taux réduit de TVA qui s’applique aux prestations fournies par une entreprise pour des travaux dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
En revanche, la prestation de servi...
Lire la suite02/04/2010 - Crédit d’impôt 50% sur les installations photovoltaïques...
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans:
votre résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire
dans les logements donnés nus en location à usage d’habitation principale du locataire.
A noter :
A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009):
Le bénéfice du crédit d’impôt est éten...
Lire la suite01/04/2010 - Obligation à tous détenteurs d’équipements frigorifiques de faire contrôler ses installations par un opérateur agréé sous peine d’amende...
Dispositions pénales.
Article R543-122 code de l’environnement du 26juillet 2008
Plus d'infos sur : cet article
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1. Pour un détenteur, lorsque les opérations d’entretien ou de réparation nécessitent une intervention
quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d’une attestation de capa...
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