Actualités Domotech
01/04/2010 - Obligation à tous détenteurs d’équipements frigorifiques de faire contrôler ses installations par un opérateur agréé sous peine d’amende...
Dispositions pénales.
Article R543-122 code de l’environnement du 26juillet 2008
Plus d'infos sur : cet article
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1. Pour un détenteur, lorsque les opérations d’entretien ou de réparation nécessitent une intervention
quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité délivré par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l’article R. 543-78
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
1° le fait de ne pas faire contrôler l’étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes les mesures pour mettre fin aux fuites constatées conformément à l’article 4